Formulaire déclaration de sinistre

Art. L. 113-8 du Code des Assurances : sous réserve des dispositions de l'article L. 132-26, le contrat d'assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l'assuré a été sans influence sur le sinistre.

Les primes payées demeurent alors acquises à  l'assureur, qui a droit au paiement de toutes les primes échues à titre de dommages et intéréts.

Les dispositions du second alinéa du présent article ne sont pas applicables aux assurances sur la vie.

Art. L. 172-28 du Code des Assurances : l'assuré qui a fait de mauvaise foi une déclaration inexacte relative au sinistre est déchu du bénéfice de l'assurance.

Pour toute réclamation, adressez-vous à  reclamations.clients@lafont-assurances.com.

Les données à  caractère personnelles recueillies font l'objet d'un traitement aux fins de la gestion de votre sinistre. Elles sont destinées à  l'Assureur en tant que responsable de traitement et sont nécessaires à  la gestion de votre sinistre, à  l'exception des informations qui sont identifiées comme facultatives. Elles seront conservées tout au long de la gestion de votre sinistre et en respect avec les règles de prescriptions applicables. Conformément à la loi n°78-17 « informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée, vous pouvez à  tout moment accéder aux données, les faire rectifier ou vous opposer à  leur traitement pour des motifs légitimes. En application du règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, vous disposez également du droit de demander leur effacement, leur traitement de manière limitée ou leur portabilité. Il suffit d'adresser un courrier accompagné d'un justificatif d'identité à  notre Centre de Services, en précisant la référence sinistre. Les données personnelles recueillies peuvent être transmises à  des partenaires intervenant dans la gestion de votre sinistre. Lorsque ces transferts de données personnelles sont effectuées à  destination de pays situés en dehors de l'Espace Economique Européen, ces transferts sont réalisés en conformité avec les dispositions légales et règlementaires applicables. Nous garantissons le traitement des données dans le respect des directives relatives au secret médical et à  la protection des données de santé. En cas de réclamation vous pouvez vous adresser à  la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 Paris cedex 07.